Transports Canada et sa définition des cas "exceptionnels"

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Gilles Hudicourt
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Transports Canada et sa définition des cas "exceptionnels"

#1 Post by Gilles Hudicourt » Fri Jul 04, 2014 1:35 pm

https://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile ... 1-1086.htm
421.07 Validation d'une licence étrangère

(1) Délivrance d'un certificat de validation de licence étrangère

a) Un certificat de validation de licence étrangère est accordé au demandeur qui présente les pièces suivantes :
(modifié 2003/03/01; version précédente)

(i) une licence étrangère valide en vertu des lois d'un État contractant et qui confère les avantages demandés,

(ii) une lettre demandant qu'un certificat de validation de licence étrangère soit délivré et précisant le motif.

b) Le certificat de validation d'une licence étrangère est normalement délivré pour une période d'un an à compter de la date de délivrance. Une période plus courte peut être accordée sur demande.
(modifié 2003/03/01; version précédente)

c) Si la période de validité médicale de la licence délivrée par un État contractant autre que le Canada dépasse celle mentionnée dans les normes de l'OACI, la validation ne vaut que pour l'espace aérien intérieur canadien.
(modifié 2003/03/01; version précédente)

(2) Motifs de délivrance d'un certificat validation de licence étrangère

a) afin que le titulaire puisse subir un test en vol;

b) afin que le titulaire puisse effectuer des vols privés ou de loisir;

c) afin que le titulaire puisse effectuer un vol de convoyage d'un avion immatriculé au Canada à destination ou en provenance d'un pays étranger;

d) afin que le titulaire puisse donner de la formation pertinente à la qualification de type, à bord d'un aéronef immatriculé au Canada au propriétaire enregistré, ou à un membre d'équipage de conduite canadien embauché par le propriétaire enregistré;
(modifié 2003/03/01; version précédente)

e) afin que le titulaire puisse recevoir une formation à bord d'un aéronef immatriculé au Canada;
(modifié 1998/03/23; version précédente)

f) afin que le titulaire puisse utiliser un aéronef immatriculé dans un État étranger en vertu du certificat d'exploitation d'un transporteur canadien, à condition que les avantages soient limités au type d'aéronef qui sera utilisé;
(modifié 1998/03/23; version précédente)

g) afin que le titulaire puisse piloter un aéronef canadien utilisé dans un service aérien commercial canadien en cas d'urgence (lutte contre les incendies, épandage aérien d'urgence sur des champs en culture ou sur des forêts, transport aérien de victimes de désastres naturels et opérations de recherche et de sauvetage);
(modifié 1998/03/23; version précédente)

h) afin que le titulaire puisse piloter un aéronef canadien utilisé dans un service aérien commercial effectué entièrement dans un pays étranger. Les pilotes titulaires d'une licence du même pays peuvent faire valider leur licence pour des exploitations sur aéronefs canadiens dans ce pays;
(modifié 1998/03/23; pas de version précédente)

i) afin que le titulaire puisse piloter un aéronef immatriculé au Canada, loué à des transporteurs étrangers et exploité à l'étranger;
(modifié 1998/03/23; pas de version précédente)

j) lorsqu'une demande a la prétention de servir l'intérêt public canadien pour des raisons non pas visées par les circonstances pressantes énumérées ci-dessus, le ministre peut accorder une approbation dans les cas exceptionnels.
(modifié 1998/03/23; pas de version précédente)
J'ai fait des demandes d'accès à l'information auprès de Transports Canada. J'ai demandé combien de Validations de licences avaient été émises entre octobre et décembre 2013 à des pilotes étrangers. Pour des vol "commerciaux", on évoque la clause 421.07(2)(j) des RACs, ci-dessus, qui précise que cette clause peut être utilisée dans des cas "exceptionnels".

En octobre 2013, Transports Canada a trouvés 81 cas qu'elle a qualifié "d'exceptionnels", la majorité pour Sunwing.
En novembre 2013, 79 demandes de Validations ont été qualifiées "d'exceptionnelles" par Transports Canada, la majorité encore pour Sunwing.
En décembre 2013, 14 demandes de validations de licences supplémentaires ont été jugées comme étant "exceptionnelles" par Transports Canada.

Durant les trois derniers mois de 2013, au moment où les pilotes Travailleurs Étrangers Saisonniers arrivaient au Canada pour Sunwing et Canjet, ransport Canada a émis pas moins de 174 Validation de licences émises selon 421.07(2)(j) qui, précisons le encore précise des Validations de Licence peuvent être émises :
j) lorsqu'une demande a la prétention de servir l'intérêt public canadien pour des raisons non pas visées par les circonstances pressantes énumérées ci-dessus, le ministre peut accorder une approbation dans les cas exceptionnels.
(modifié 1998/03/23; pas de version précédente)
La majorité de ces demandes qui, selon Transports Canada, "servent l'intérêt public", et "qui ne sont pas visées par les circonstances pressantes énumérées de a) à i)" et qui sont émises "dans des cas exceptionnels" le sont pour Sunwing, qui n'employait à ce moment là, pas plus de 210 pilotes Canadiens.

Je dois préciser que durant les trois derniers mois de 2013, Transports Canada n'a émis que très peu de Validations de Licences pour les raison a) à i) de 421.07(2), les raisons "normales" et non "exceptionnelles" :

Trente en octobre, treize en novembre et seize en décembre pour un total de 59. Transports Canada a donc émis 59 Validations de licences pour les raison normalement acceptables et couvertes par les clauses a) à i) de du RAC 421.07(2) et 174 validations selon la clause j) "autre", pour des cas exceptionnels. Il y a donc trois fois plus d'exceptions que de cas normaux.

Pendant que tout cela se déroule au Canada, les Européens eux, resserrent les cas autorisant les validations de licences étrangères et ne permettent plus à des pilotes étrangers de voler des avions immatriculés en Europe avec une licence étrangère. Pas du tout.

Pourquoi donc violons nous ici nos propres Règlements pour accommoder ces Européens, eux même si peu accommodants pour nos pilotes Canadiens?

C'est une question que je me pose tous les jours.

Qui aurait une explication plausible ?
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