Allo,

J'aimerais savoir si quelqu'un connait les conséquences qu'aurait une école de pilotage si Transport Canada apprenait qu'un PTR a été largement falsifié pour pouvoir envoyer un élève passer un examen écrit sans qu'il est recu la formation inscrite dans le carnet par rapport aux heures théoriques.

Merci

heuu ca m'ettonnerai que ca donne quelque chose de bon... je dirais meme que si j'etais élève dans une école comme celle ci je partirais vite..
" si tu triche sur un PTR qu'est ce que ca donne sur une formation ...)

7.3 (1) Il est interdit :

c) de faire, ou faire faire, de fausses inscriptions dans les registres dont la tenue est exigée sous le régime de la présente partie, dans le dessein d’induire en erreur, ou d’omettre délibérément d’y faire une inscription.

La prescription légale est 12 mois à partir du temps ou le Ministre est mis au courant de la situation. Un chef d'accusation sous l'article 7.3 procède directement en cour provinciale et est sujet à des amendes très élévées.

Merci exactement ce que je voulais entendre