La perte de son permis de conduire

[cram172]

Est-ce que ça pourrait engendrer des conséquences pour un pilote ?
Merci

[CFMartin]

J'estime ici que tu parles de la perte du permis de conduire pour conduite en état d'ébriété... Dans ce cas, voici les renseignements applicables:

Le Code Criminel amène une ambiguité à cet effet: en effet, les deux versions, selon la langue officielle utilisée, ont une distinction importante à ce sujet précis.


L'article 259 de la version francophone du Code Criminel dit ce qui suit:

Ordonnance d’interdiction obligatoire

259. (1) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 253 ou 254 ou au présent article ou absous sous le régime de l’article 730 d’une infraction prévue à l’article 253 et qu’au moment de l’infraction, ou dans les trois heures qui la précèdent dans le cas d’une infraction prévue à l’article 254, il conduisait ou avait la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, ou aidait à la conduite d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, le tribunal qui lui inflige une peine doit, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire :

a) pour une première infraction, durant une période minimale d’un an et maximale de trois ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;

b) pour une deuxième infraction, durant une période minimale de deux ans et maximale de cinq ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;

c) pour chaque infraction subséquente, durant une période minimale de trois ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné.




alors que la version anglophone du texte dit:

Mandatory order of prohibition

259. (1) When an offender is convicted of an offence committed under section 253 or 254 or this section or discharged under section 730 of an offence committed under section 253 and, at the time the offence was committed or, in the case of an offence committed under section 254, within the three hours preceding that time, was operating or had the care or control of a motor vehicle, vessel or aircraft or of railway equipment or was assisting in the operation of an aircraft or of railway equipment, the court that sentences the offender shall, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence, make an order prohibiting the offender from operating a motor vehicle on any street, road, highway or other public place, or from operating a vessel or an aircraft or railway equipment, as the case may be,

(a) for a first offence, during a period of not more than three years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment, and not less than one year;

(b) for a second offence, during a period of not more than five years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment, and not less than two years; and

(c) for each subsequent offence, during a period of not less than three years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment.

Remarquez bien l'usage de l'expression "as the case may be" à la fin du premier paragraphe de la disposition: cette préposition dans la phrase semble en effet limiter la suspension de permis à la classe de véhicule avec laquelle l'infraction a été commise.

Puisqu'en droit pénal une divergence de texte doit toujours bénéficier à l'accusé...

[CFMartin]

J'avais malheureusement oublié d'ajouter l'information qui n'est pas directement reliée à la suspension obligatoire des permis de véhicules à moteurs limitée à la classe utilisée lors de la commission de la contravention:

Une personne qui est condamnée pour l'opération d'un véhicule à moteur sous influence (253-254 C.C.) aura un casier judiciaire, quelle que soit la classe de véhicule utilisée pour la contravention: bien qu'un pilote condamné pour la conduite de sa voiture conservera sa licence de pilote, il pourrait s'avérer plus complexe pour lui de se déplacer à l'étranger, ou encore d'obtenir une carte de contrôle d'aéroport.

Le pardon obtenu en vertu de la Loi sur le casier judiciaire permet à un individu de déclarer qu'il n'a pas de dossier criminel lorsqu'il postule pour un emploi, mais n'enlève pas le dossier criminel: cette information est aussi partageable avec les autorités étrangères et demeure permanente pour les fins d'application de leurs lois.

[Sasquash]

Quoi que la suspension du permis de conduire au Canada, n'inclue pas la suspension de la licence de pilote comme les États Unis (chaque états sont responsable d'aviser la FAA de leur conducteurs trouvés coupable de conduite en état d'ébriété), il n'en demeure pas moins que si les autoritées poliçières et la Couronne sont au courant que l'accusé possède une licence de pilote, elles peuvent demandées à la Cour d'émettre un ordre de prohibition de vol pour la même période que la suspension du permis de conduire. Ce n'est pas toujours automatique mais c'est arrivé dans le passé quand les circonstances étaient jugé nécessaire.

[Rudder Bug]

Si j'ai bien compris, c'est au juge de décider si le gars pourra encore piloter si c'est pour son travail et s'il en est apte.

J'ai été témoin du cas d'un pilote de ligne qui a perdu son permis de conduire un an pour un DUI mais qui a pu conserver son emploi de pilote. Il a dû en tirer toute une leçon et doit être rendu un ange!

Gilles

[CFMartin]

Le juge ne dispose de la possibilité d'une suspension discrétionnaire que dans certains cas particuliers: l'article 259(2) et suivants du Code ne donne cette possibilité au juge que lorsque la conduite en état d'ébriété ou une situation au cours de laquelle une personne refuse de se soumettre à une test d'alcoolémie a causé des lésions corporelles ou la mort.

[frac]

Bonjour,

Le lieu de travail est généralement mal desservi en transport en commun.

Cordialement,

Frac